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Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux accords interprofessionnels et d'un avenant à l'accord du 8 février 2005 conclus dans le cadre du Bureau National Interprofessionnel du Cognac…
Accord interprofessionnel
21/10/2005
Avis et communications Avis divers Ministère de l'agriculture et de la pêche

Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux accords interprofessionnels et d'un avenant à l'accord du 8 février 2005 conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac

NOR: AGRP0502300V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension : - de deux accords interprofessionnels, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 6 juillet 2005 et relatifs à l'affectation, pour la campagne 2005-2006, du reliquat de la cotisation interprofessionnelle, votée le 21 janvier 2003, destinée à compléter la prime communautaire à l'arrachage définitif au suivi du vieillissement des eaux-de-vie de Cognac ; - d'un avenant à l'accord du 8 février 2005 relatif à la détermination des besoins en production des différents débouchés viticoles conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 6 juillet 2005. Le texte des accords et de l'avenant peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allées du Champ-de-Mars, 16100 Cognac.

 

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