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Avis relatif à la décision tacite d’extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel portant sur les modalités de fonctionnement de la réserve individuelle d’eau-de-vie revendiquée en appellation d’origine contrôlée « Cognac » conclu dans le cadre du Bureau nationalinterprofessionnel du cognac…
Extention d'un avenant à l'accord interprofessionnel
06/08/2009
  • Avis relatif à la décision tacite d’extension d’un avenant à l’accord interprofessionnel - 5 août 2009


En application de la procédure d’acceptation tacite prévue à l’article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d’extension de l’avenant (1) à l’accord interprofessionnel portant sur les modalités de fonctionnement de la réserve individuelle d’eau-de-vie revendiquée en appellation d’origine contrôlée « Cognac », conclu le 30 mars 2009 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac.

1) Le texte de l’avenant est consultable :
- au ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbetde- Jouy, 75007 Paris ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allées du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.

 

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