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Pour toute transaction vers un pays de l'Union Européenne (UE) la réglementation douanière requiert l'établissement d'une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB)
Déclaration d'Echanges de Biens
25/03/2015

Une DEB est obligatoire dès lors que vous expédiez vers un pays de l'UE. Ces flux de marchandises doivent être déclarés selon certains régimes douaniers, dont les deux principaux sont:


Le régime 21 concernant :

  • les ventes sans cas particulier
  • les ventes en droits acquittés vers un professionnel
  • les marchés, foires, salons...


Le régime 29 concernant :

  • les ventes en droits acquittés à distance à un particulier
  • les ventes à une organisation exemptée (ambassades, consulats, armées..)
  • les envois de cadeaux ou d'échantillons
  • les ventes à l'export avec rupture de charge dans un pays intracommunautaire (exemple : travail à façon tel que la pose de banderoles fiscales)
    A compter du 1er avril 2015 tous les cas particuliers seront gérés dans le client Concerto eBNIC: les options "cadeaux" ou "échantillons" ne seront plus à sélectionner pour les autres cas et seront uniquement utilisés pour ce type d'expédition.


Contact, renseignements
Vanessa VILLECHALANE
BNIC
+33 (0)5 45 35 60 07
vvillechalane@bnic.fr


 

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