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L’arrêté de 2017 n’introduit aucun changement notoire. Il faut toutefois relever des modifications sur les délais de rentrée dans les parcelles après traitement (Article 3), sur la protection des points d’eau (Article 4) et sur les équipements de protection individuelle (Article 1).
Nouvel arrêté du 4 mai 2017 encadrant les traitements phytosanitaires
19/05/2017

Le nouvel arrêté du 4 mai 2017 encadrant les traitements phytosanitaires est paru au journal officiel le 7 mai 2017.

Saisi en juin 2015 par l'Association nationale des producteurs de pommes et poires (ANPP), le Conseil d'Etat avait prononcé l’abrogation de l’arrêté du 12 septembre 2006 en raison d’un problème de forme lié à l’absence de notification auprès de la Commission européenne dudit texte.

L’arrêté de 2017 n’introduit aucun changement notoire et ne remet pas en cause le fond des dispositions du précédent arrêté comme indiqué ci-après :
  • les produits ne peuvent être utilisés que si le vent a une intensité inférieure ou égale à 3 sur l’échelle de Beaufort comme dans l’arrêté de 2006.
  • les « zones de non-traitement » (ZNT) à proximité des cours d’eau et plans d’eau demeurent inchangées, et aucune nouvelle disposition n’a été introduite concernant l’obligation de respecter des ZNT près des lieux d’habitation.
  • les conditions à respecter pour l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires, ainsi que les dispositions relatives aux procédés de traitement de ces effluents, demeurent inchangées.

Toutefois, il faut noter les modifications suivantes :
  • Sur les délais de rentrée dans les parcelles après traitement (Article 3)

Les dispositions ne prennent plus en compte les phases de risques mais uniquement les classes de danger. Aussi, et en fonction de ces dernières, le délai de rentrée est porté à 24h ou 48h (pour les produits classés cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques).
Des dérogations et des réductions des délais sont désormais possibles "en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire".
Dans ce cas, le travailleur devra porter un équipement de protection individuelle adapté ou pénétrer dans la parcelle avec un tracteur équipé d'une cabine avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au moment de l'application.

Dans le cas où le délai est raccourci, le détail de l’application devra être mentionné dans le registre phytosanitaire (moment de la rentrée, motif, lieu, moyens de protection).


  • Sur la protection des points d’eau (Article 4)

L'interdiction de l'application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique : les points d'eau, les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts, est désormais clairement stipulée.


  • Sur les équipements de protection individuelle - EPI (Article 15)

Les EPI spécifiques aux produits phytopharmaceutiques conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la Directive du 21/12/1989 peuvent remplacer les combinaisons vestimentaires mentionnées dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.





Contact, renseignements
Laurent BUI-DINH
BNIC
+33 (0)5 45 35 60 70
lbui-dinh@bnic.fr


 

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