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L'arrêté du 27 février 2017 sur la gestion de gestion du potentiel production viticole a introduit deux nouvelles mesures applicables dès la campagne 2017. La première concerne l’attribution des autorisations de plantations nouvelles, et la seconde l’attribution des autorisations de replantations de vigne. Nous vous rappelons que les demandes de plantations nouvelles sont ouvertes sur Vitiplantation jusqu'au 17 mai.
Arrêté du 27 février 2017 : ce qui change pour les viticulteurs
06/03/2017

Cette année, FranceAgrimer a adopté un nouveau mécanisme d'attribution du contingent avec la mise en place d'un « plancher » d'attribution. Les critères de priorité sont conservés mais ce dispositif permettra à l'ensemble des demandeurs éligibles d'obtenir une autorisation de plantation dans la limite du contingent de 800 ha demandé.
Une attribution sur la base du calcul d'un "plancher"
Une superficie "plancher" va être calculée par FranceAgrimer en divisant le contingent de 800 ha par le nombre de demandeurs éligibles . Cette superficie ou une superficie inférieure si telle est la surface demandée,sera attribuée à tous les demandeurs éligibles.

Si après cette attribution, il reste un reliquat de superficie, celui-ci sera réparti, au prorata, en fonction des critères de priorités.
Les demandes sur le site Vitiplantation jusqu'au 17 mai Les demandes d'autorisation doivent être déposées sur le site de FranceAgrimer, Vitiplantation.

Le service sera ouvert du 15 mars au 17 mai 2017. Les demandes d'autorisations peuvent être déposées durant toute cette période. Leur ordre d'arrivée n'intervient en aucun cas dans leur traitement.
Attribution des autorisations de replantations de vigne.
Des contrôles préalables à l’attribution des autorisations de replantations de vigne sont mis en place afin de de garantir l’application correcte des règles régissant le régime des replantations.
La délivrance de ces autorisations n'est désormais plus automatique et immédiate.

Un délai d'instruction ne pouvant excéder 3 mois peut être appliqué.

Le service viticulture du BNIC se tient à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.


La Fédération des interprofessions du Bassin viticole Charentes-Cognac, regroupant les filières Cognac, Pineau des Charentes, Vin de pays charentais et Moûts et vins des Charentes, met à votre dispostion un site Internet pour vous aider dans la compréhension du nouveau régime :

Le service Viticulture du BNIC répond à vos questions et vous accompagne dans vos démarches par tel ou sur rendez-vous.


Contact, renseignements
Service Viticulture
BNIC
+33 (0)5 45 35 60 16
viticulture@bnic.fr


 

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