Imprimer la page Retour

WebForm
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est parue aux Journal officiel. Concernant les boissons alcoolisées, cette loi apporte quelques changements au code de la santé publique…
Loi du 21 juillet 2009
28/07/2009
  • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.


Boissons alcoolisées : quelques changements sont apportés au code de la santé publique par cette loi :
  • Interdiction de toute vente d'alcool aux mineurs (-18 ans) et possibilité d'exiger la preuve de la majorité par le vendeur ;
  • Interdiction des dégustations gratuites ou des open-bars, sauf fêtes/foires traditionnelles déclarées, ou nouvelles fêtes/foires avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou dégustation du produit avant l'achat (article 1587 code civil) ;
  • Interdiction de la vente de boissons alcooliques à emporter entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant et interdiction totale de la vente de boissons alcooliques réfrigérées dans ces points de vente ;
  • Lors des happy hours, les prix réduits doivent aussi s'appliquer aux boissons non alcooliques suivantes: a) Jus de fruits, jus de légumes ; b) Boissons au jus de fruits gazéifiées ; c) Sodas ; d) Limonades ; e) Sirops ; f) Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ; g) Eaux minérales gazeuses ou non ;
  • Autorisation de la publicité pour les boissons alcoolisées sur internet, sauf sites destinés principalement à la jeunesse ou sites sportifs et sauf pop-ups et spams.
Voir les articles 93, 94 et 97

À voir aussi

 

Imprimer la page Retour