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L’arrêt du Tribunal Suprême Administratif Finlandais du 30 décembre 2011 faisant suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 juillet 2011 confirme que l’Indication Géographique « Cognac » ne peut pas être traduite, y compris au sein d’une marque.
Un nouveau pas franchi vers la protection de l'AOC Cognac
07/02/2012

Le 30 Décembre 2011, le Tribunal Suprême Administratif Finlandais (TSAF) a rendu une décision d’importance dans un dossier opposant depuis 2001 le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (B.N.I.C.) à une société finlandaise ayant enregistré en classe 33* des marques désignant des spiritueux et contenant à la fois « Cognac » et « konjakki », une traduction finlandaise utilisée pour désigner le brandy.

Suite aux questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE), et à l’arrêt rendu par celle-ci le 14 Juillet 2011, le Tribunal Suprême Administratif Finlandais (T.S.A.F.) a estimé que ces marques ne respectaient pas la réglementation communautaire et a demandé à l’Office des Marques finlandais de prononcer leur annulation.

« Ces arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.C.E.) et du Tribunal Suprême Administratif Finlandais (T.S.A.F.) établissent clairement qu’il n’est plus possible d’utiliser sur le territoire de l’Union européenne des traductions d’IG protégées » a déclaré le BNIC.

*classe 33 : section des boissons alcooliques (à l’exception des bières) de la Classification Internationale des Produits et Services.




Contact
Marie-Véronique Chalas
BNIC - Département Communication et Promotion
mchalas@cognac.fr

 

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